Évaluation foncière

Ce que contient le rôle :

Pour chaque propriété, le rôle indique notamment :

• L'adresse de l'immeuble
• Le nom du propriétaire
• La valeur réelle du terrain
• La valeur réelle du bâtiment
• Le type d'usage (résidentiel, commercial, agricole, etc.)
  
  

Équilibration

Le rôle d'évaluation est généralement en vigueur pour une période de trois ans. Il est préparé par un évaluateur agréé, selon les règles de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F‑2.1), et il doit refléter la valeur réelle de chaque propriété à une date de référence précise.

À quoi ça sert ?

• Calcul des taxes foncières
• Répartition équitable des charges fiscales entre les contribuables
• Soutien à la planification municipale
• Référence pour des professionnels (notaires, avocats, urbanistes)
  
  

Responsabilités de la MRC des Appalaches

Le Service d'évaluation foncière assume les responsabilités suivantes :

• Dresser les rôles d'évaluation foncière, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
• Actualiser périodiquement les rôles, conformément aux exigences de la Loi sur la fiscalité municipale.
• Informer les municipalités des normes prévues par la loi, ainsi que de toute modification législative ou réglementaire pertinente.
• Offrir un soutien professionnel aux municipalités et répondre à leurs questions relatives à l'évaluation foncière.
• Visiter les propriétés et constituer des fiches descriptives complètes, détaillant les caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque immeuble pouvant influencer sa valeur.
• Déterminer la valeur réelle des propriétés, en tenant compte des caractéristiques propres à l'immeuble et des conditions du marché immobilier à la date de référence.
• Analyser les transactions immobilières et les permis de construction afin de maintenir les rôles d'évaluation à jour.
• Expliquer et justifier les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière auprès des contribuables, et au besoin, défendre la validité du rôle devant les tribunaux compétents.
  
  

À quoi sert le rôle d'évaluation ?

Le rôle d'évaluation foncière est un document officiel qui détermine la valeur réelle de chaque propriété située sur le territoire d'une municipalité. Cette valeur correspond au prix que la propriété pourrait obtenir sur un marché libre et concurrentiel, à une date précise.

Comment la valeur est-elle déterminée ?

Pour établir cette valeur, l'évaluateur prend en compte plusieurs facteurs, notamment :

• L'état physique de la propriété (âge, matériaux, entretien, rénovations, etc.) ;
• Les conditions du marché immobilier observées 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle ;
• L'utilisation la plus probable de la propriété, en fonction de son zonage et de son environnement.

Le rôle d'évaluation sert principalement de base au calcul des taxes foncières, mais il constitue aussi un outil essentiel pour :

• Assurer une répartition équitable des taxes entre les contribuables ;
• Appuyer la planification municipale ;
• Fournir des renseignements utiles aux professionnels (notaires, avocats, urbanistes, etc.).
  
  

Tenue à jour du rôle

Cadre légal
La tenue à jour des rôles d'évaluation est une obligation définie par la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1). Elle vise à garantir que le rôle d'évaluation foncière reflète la valeur réelle des propriétés en tout temps.
https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/role

Objectif de la tenue à jour

La mise à jour permet de :

• Maintenir l'exactitude et l'équité du rôle d'évaluation ;
• Refléter les changements survenus dans le parc immobilier (construction, rénovation, démolition, changement d'usage, etc.) ;
• Assurer une taxation juste et conforme à la réalité.
  
  

Formes de tenue à jour

Il existe deux formes principales de mise à jour :

Correction d'office (articles 174 à 176 LFM)

• Corrige des erreurs ou omissions (ex. : mauvaise superficie, oubli d'un bâtiment).
• Peut être faite sans demande du contribuable, par l'évaluateur.
  
  

Modification à la suite d'un événement

Lorsqu'un événement change la valeur d'une propriété, le rôle doit être mis à jour. Exemples :

• Construction neuve ou agrandissement
• Démolition partielle ou totale
• Changement de vocation (résidentiel vers commercial, etc.)
• Subdivision ou regroupement de lots
  
  

Fréquence

Bien que le rôle soit déposé pour une période de trois ans, la mise à jour doit être continue pendant toute cette période. L'évaluateur doit intervenir dès qu'un événement justifie une modification.

Processus de mise à jour

Étapes typiques :

• Événements
  Permis de construction ou rénovation
  Transactions immobilières
  Déclarations des citoyens
  Visites terrain
  Modification cadastrale
• Visite de la propriété
  Conformément à l'article 15 et 16 de la Loi sur la fiscalité municipale, L'évaluateur ou un technicien recueille les nouvelles données physiques et techniques.
• Analyse et révision de la fiche d'immeuble
  Mise à jour de la description (superficie, matériaux, état, vocation, etc.)
• Calcul de la nouvelle valeur
  En fonction des conditions du marché et des caractéristiques modifiées.
• Production d'un avis de modification
  L'évaluateur transmet un avis au propriétaire via la municipalité indiquant la date effective.
  
  

Soumettre une demande de révision du rôle d'évaluation foncière

Toute personne en désaccord avec la valeur inscrite sur son avis d'évaluation peut soumettre une demande de révision du rôle d'évaluation foncière dans certains délais et selon les conditions prévues par la Loi sur la fiscalité municipale.

Délais pour soumettre une demande

Deux situations principales permettent de déposer une demande de révision :

1. À la suite d'un avis de modification au rôle :
   Vous disposez de 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis pour soumettre votre demande.
2. Lors du dépôt d'un nouveau rôle triennal :
   Vous pouvez déposer une demande jusqu'au 30 avril suivant l'entrée en vigueur du nouveau rôle.
   
   

Situations admissibles pour une demande de révision

Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, une demande de révision est recevable dans l'une des quatre situations suivantes :

1. Dépôt du rôle triennal :
   Jusqu'au 30 avril suivant l'entrée en vigueur du rôle.
2. Modification du rôle :
   Dans les 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.
3. Correction d'office :
   Dans les 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction.
4. Omission de modification à la suite d'un événement :
   Jusqu'à la fin de l'exercice financier qui suit l'événement

Pour plus de détails sur ces situations et leurs modalités, visitez le site officiel du Gouvernement du Québec, section Évaluation foncière municipale - Demander une révision. https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/demander-revision#c263383

Formulaire

Comment déposer une demande

1. Remplissez le formulaire de demande de révision (disponible en ligne ou en format papier).
2. Transmettez votre demande :
   En personne à nos bureaux administratifs
   Par courrier recommandé, à l'adresse officielle de la MRC
3. Joignez le paiement des frais applicables (voir tableau ci-dessous).

Important : Toute demande est irrecevable si elle n'est pas accompagnée du paiement complet des frais prévus au Règlement 226 de la MRC des Appalaches

Frais exigés pour une demande de révision

Le montant à être déposé en même temps que le formulaire de demande de révision est déterminé selon les conditions suivantes, et ce, pour chaque unité d'évaluation ou lieu d'affaires : À noter qu'aucun de ces montants n'est remboursable, sauf exception mentionnée à l'article 2.1. du règlement.

Unité d'évaluation

• 88 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure ou égale à 500 000 $;
• 355 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
• 591 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
• 1 183 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est supérieure à 5 000 000 $;

Lieu d'affaires

• 47 $ lorsque la demande de révision porte sur un lieu d'affaires dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure ou égale à 50 000 $;
• 153 $ lorsque la demande de révision porte sur un lieu d'affaires dont la valeur locative inscrite au rôle est supérieure à 50 000 $;